CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CGV

L’accès au site www.gotapio.com et son utilisation sont soumis aux présentes conditions générales. Le client est tenu de parcourir attentivement les conditions générales avant de passer une commande. 

Identification du prestataire de service Tapio 

Tapio SRL
Adresse : 523 Avenue Louise, 1000 Bruxelles, Belgique
Numéro d’entreprise : 074 1588 457
Numéro de TVA : BE074 1588 457
Téléphone : 0032 478 62 97 05
Email : louis@gotapio.com
Compte bancaire: BE25 0018 8009 1382
BIC: GEBABEBB

OBJET

Tapio offre des solutions de compensation carbone basées sur les moyennes européennes fournies par Eurostat. Nos services sont des abonnements payés chaque mois et renouvelés automatiquement.
Le client visite le site internet et choisit l’abonnement qui correspond à son mode de vie ou en faisant notre test de bilan carbone. Le client va ensuite accepter les conditions générales et effectuer le paiement de sa commande au moyen d’une des solutions de paiement disponibles sur le site. Puis le client va confirmer sa commande. Tapio va alors lui envoyer un courriel de confirmation d’inscription. Le contrat d’abonnement entre Tapio et le client est conclu à la réception du courriel de confirmation.
Tapio se réserve le droit de demander des informations complémentaires au client et de refuser certaines commandes, notamment si le client est mineur, s’il y a un litige en cours, si les stocks ne permettent pas d’honorer la commande ou s’il y a une erreur manifeste dans la description ou le prix des produits. Seules les personnes juridiquement capables peuvent passer commande.
Toutes les informations relatives à l'adhésion Tapio sont disponibles sur cette page et l'acceptation des conditions générales entend l'acceptation des conditions qui y sont reprises. 

Application et acceptation des conditions générales de vente

Les caractéristiques principales du Service sont présentées sur le site www.gotapio.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l'achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Service s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.gotapio.com et prévaudront sur toute autre document.
Une commande implique dans tous les cas l’acceptation expresse et irrévocable des présentes conditions générales par le client. Celui-ci recevra dans le courriel de confirmation de sa commande un lien vers les conditions générales dans un format pouvant être enregistré ou imprimé. Certaines dispositions des conditions générales ne s’appliquent qu’aux consommateurs.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Frais et modalités de livraison et de paiement

Nos produits sont immatériaux et il n’y a pas de frais de livraison

Prix et informations sur le site

Tous les prix mentionnés sur le site internet comprennent la TVA et les autres taxes. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment et ne comprennent pas, le cas échéant, les frais de livraison qui sont facturés en supplément. Les prix payés par le client sont ceux mentionnés sur le site au moment du courriel de confirmation, sauf en cas d’erreur manifeste. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les photos et autres illustrations utilisées pour présenter les produits n’ont aucune valeur contraignante et peuvent présenter des produits ou éléments non compris dans le prix proposé.

COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.gotapio.com les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisi un Service qu’il met dans son panier, Service qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.gotapio.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
Politique d’annulation pour les adhérents : Vous pouvez annuler votre adhésion endéans les 14 jours légaux de rétractation en envoyant un mail à louis@gotapio.com. Cependant, tous les frais d'adhésion payés avant la résiliation de celle-ci ne sont pas remboursables et vous êtes responsable de tous les frais de votre méthode de paiement choisie pour l'adhésion avant votre annulation. 

Espace client - Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte.
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son adresse e-mail et de son mot de passe qu’il aura renseignés lors de son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. L’espace personnel du Client est strictement réservé à l’usage du Client et ne peut-être utilisé par tout autre Client.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.gotapio.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Droit de rétractation (uniquement pour les consommateurs) et frais de retour

Le client a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours calendriers à compter de la réception de l’email de confirmation, sans pénalités et sans indication de motif
Le client peut introduire sa demande soit en contactant le service à la clientèle via la page de contact du site internet, soit en envoyant une demande claire en ce sens. Il peut demander à échanger les Services ou à se faire rembourser.
Tapio remboursera le client à l’aide du même mode de paiement que celui utilisé par le client pour passer la commande. Le remboursement se fera dans les 14 jours après que Tapio ait pris connaissance de la demande de rétractation.

CONFORMITE

Tapio garantit que les Services sont conformes au contrat, aux spécificités décrites sur le site et aux exigences raisonnables quant à leur qualité et leur utilité. Dans le cas où un vice apparent ou une non-conformité serait constaté(e), le client doit impérativement et immédiatement signaler ce fait à Tapio, sous peine de déchéance de ses droits à cet égard, sans préjudice des droits octroyés par les articles 1649bis et suivants du code civil si le client est un consommateur et par les articles 1641 et suivants si le client n’est pas un consommateur. Dans ce second cas, il est préjugé que Tapio n’avait pas connaissance du vice caché.

PREUVE

Les courriels et les systèmes d’enregistrement automatique du site internet servent de preuve, notamment pour la date de la commande et son contenu.

Service à la clientèle et réclamation éventuelle

Notre service à la clientèle mettra tout en œuvre pour répondre à vos questions, suggestions ou plaintes et vous aider du mieux possible. Il peut être joint :
- par la page contact du site internet
- par courriel : louis@gotapio.com
- par courrier : Tapio, Service à la clientèle, 523 Avenue Louise 1000 Bruxelles Belgique

RESPONSABILITE

Tapio ne peut être tenu responsable pour d’éventuelles modifications des produits réalisées par les fournisseurs. La responsabilité de Tapio sera en tout état de cause limitée au montant de la commande et ne pourra pas être engagée pour de simples erreurs qui auraient pu subsister malgré toute l’attention apportée à la présentation des produits. En aucun cas, Tapio ne pourrait être tenue responsable d’un dommage indirect ou consécutif ni pour un dommage qui n’était pas prévisible au moment de la commande. Ni les photos, illustrations ou fiches produits n’engagent Tapio. Ces informations sont données à titre indicatif. 

Données personnelles

Tapio respecte la loi belge du 8 décembre 1992 telle que révisée sur le traitement des données personnelles. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s’adressant à Tapio.
Tapio s’engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers sans accord préalable.

DROITS INTELLECTUELS

Le nom et le logo de Tapio ainsi que ceux des entreprises reprises sur le site internet sont des noms et des marques protégés. Les droits intellectuels liés au site internet sont la propriété exclusive de Tapio ou de ses contractants. Les informations figurant sur le site ne peuvent être rendues publiques, reproduites ou modifiées sans l’autorisation préalable écrite de Tapio, excepté pour un usage strictement personnel.

Résilitation unilatérale

Tapio a le droit de résilier unilatéralement tout Service offert sur sa plateforme sans fournir d’explication complémentaire. Tapio se doit d’en avertir le Client via l’adresse email de contact fournie par le Client lors de l’achat du Service.

DIvers

Le fait qu’une disposition des présentes conditions générales soit déclarée invalide, illégale ou nulle ne porte aucune atteinte à la validité, légalité ou applicabilité des autres dispositions. Le fait pour Tapio d’omettre d’exiger la stricte application d’une ou plusieurs dispositions des conditions générales ne constitue pas une renonciation tacite de ses droits et ne l’empêche pas d’exiger ultérieurement le respect strict de ces dispositions.
Tapio n’est pas responsable de l'exécution retardée ni de la non-exécution du Service par suite de force majeure. Sont considérées comme cas de force majeure les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondations et tout autre cas reconnu par les tribunaux belges. En cas de force majeure, Tapio est habilitée à livrer les produits durant les 60 jours suivant la date convenue contractuellement. Passé ce délai, le client peut résilier sa commande.
Tout litige sera régi par le droit belge. Seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents.
Vous pouvez notifier votre litige sur la plateforme européenne ODR : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. 

Annexe : formulaire de rétractation

Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez résilier le contrat :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de(s )bien(s) suivant(s) :
- Commande faite le ………………………………. (merci de compléter la date)
- Commande reçue le……………………………… (merci de compléter la date)
- Nom de la personne qui a commandé : ……………………………………………..